Mentions légales - CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 ^er – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société SPARE RACING PARTS, S.A.S au capital de 3000€ inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le n°883663296, dont le siège social est situé 3755 chemin des chèvres 84150 Jonquières et toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet (http://www.spareracingparts.com) ci-après dénommée « l’Acheteur ».

L’ensemble des visuels présentés sur spareracingparts.com n’est pas contractuel et ne serait engagé la responsabilité de la société SPARE RACING PARTS.

Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Acheteurs. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site internet de la société SPARE RACING PARTS avant toute commande par l’Acheteur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site spareracingparts.com.

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications par la société SPARE RACING PARTS, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet de la société SPARE RACING PARTS à la date de passation de la commande.

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit adresser un courriel à l’adresse ci indiquée spareracingparts@gmail.com.

Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée « j’accepte les présentes conditions contractuelles » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions

– Utilisateur : personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le site www.spareracingparts.com afin d’y acheter un ou des Articles et d’utiliser les services du site nécessitant l’inscription.

- Acheteur : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site www.spareracingparts.com

- Article : désigne un bien matériel qui est mis en vente sur le Site

- Commande : désigne chaque acquisition d’un Article effectué par un Acheteur sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par des conditions particulières.

- Frais de livraison : désigne les frais de transport

- Prix de vente : désigne le prix de l’Article

- Prix global : désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur. Il comprend le prix de vente augmenté des frais de livraison.

- Site : désigne le site de commerce électronique édité par SAS SPARE RACING PARTS et accessible sur le réseau Internet à l’adresse http://www.spareracingparts.com

Article 3 – Objet du contrat

Le site propose à la vente des articles neufs et d’occasion. Les caractéristiques principales des Articles et notamment le caractère neuf ou d’occasion de l’Article, les spécifications sont présentés sur le site internet de la société SPARE RACING PARTS. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance et s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion de toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentiels et les délais de livraison.

Toute commande adressée par l’Acheteur emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

Article 4 – L’inscription

L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits sur le site peuvent passer une commande en ligne.

L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

- l’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés les Articles qu’il aura achetés. Il s’engage à fournir au site des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Chaque utilisateur devra modifier ses coordonnées sur le site notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. A défaut, la société SPARE RACING PARTS ne pourra pas être tenue pour responsable si l’Utilisateur n’a pas procédé à ces modifications.

- L’Utilisateur, lors de son inscription sur le site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, la société SPARE RACING PARTS se réservant le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation notamment dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude.

- Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles.

- A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.

- L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

- L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.

- L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

- L’Utilisateur accepte que SPARE RACING PARTS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

- La société SPARE RACING PARTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son site dans les meilleurs conditions et décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur pour toute interruption de son site, dysfonctionnement, perte de données, survenance de bugs ou tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site.

- Si la société SPARE RACING PARTS était amené à constater de graves irrégularités par un Utilisateur, elle pourrait alors prendre toutes mesures adéquates pour faire cesser ces irrégularités y compris la suspension et/ou la résiliation du compte ouvert au nom de l’Utilisateur.

- Par dérogation aux dispositions de l’Article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu des dernières commandes de l’Utilisateur.

- Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur web www.spareracingparts.com implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions.

Utilisation de cookies

Conformément aux dispositions législatives les utilisateurs sont informés des finalités d’utilisation des cookies de notre site et de la possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent notre site ou s’inscrivent et de la possibilité de donner leur consentement préalable.

– Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur votre ordinateur/tablette/smartphone/télévision connectée/console de jeux vidéo connectée à Internet lors de la visite d’un site.
Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des offres et services personnalisés.
Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet.

– Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Le site de commerce électronique édité par SAS SPARE RACING PARTS et accessible sur le réseau Internet à l’adresse http://www.spareracingparts.com utilise différents types de cookies :

- Des cookies indispensables à la navigation sur notre site et à la finalisation de la commande. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation et rendre impossible la finalisation de la commande,

- Des cookies non indispensables mais facilitant l’utilisation de notre site ou des recherches de l’Acheteur (cookies fonctionnels et cookies d’analyses et de personnalisation),

- Des cookies publicitaires émis et déposes par la société SPARE RACING PARTS ou par des tiers,

- éventuellement des cookies de géolocalisation, des cookies de réseaux sociaux

– Comment accepter ou refuser les cookies ?

L’enregistrement d’un cookie dans le terminal de l’utilisateur est subordonné à son acceptation.

A l’exception des cookies essentiels à la navigation et à la passation de commande sur notre site l’utilisateur a la possibilité de choisir les cookies pouvant être déposés sur le navigateur de l’utilisateur.

La rubrique « Aide » des navigateurs indique à l’Utilisateur comment paramétrer et désactiver les cookies.

Pour plus d’informations sur les cookies, visitez le site de la CNIL.

Article 5 – Prix

- Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises.

- Le Prix global comprend le prix de vente de l’Article, augmenté des frais de livraison indiqués avant validation définitive et paiement de la commande.

- Si l’Acheteur demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition proposé, les frais supplémentaires de livraison seront à la charge de l’Acheteur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 6 – Disponibilité des Articles

- Les articles proposés sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés jusqu’à épuisement des stocks. Ainsi en cas d’indisponibilité totale ou partielle de l’Article, l’Acheteur sera informé par courrier électronique d’une commande partielle ou d’une annulation de sa commande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur sera alors remboursé du prix de l’Article dans les 14 jours suivants sa demande.

Article 7– Risques

Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos entrepôts

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’Acheteur de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.
Nous recommandons vivement de vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l’acheteur :

- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus.
-devra faire co-signer ces réserves par le transporteur.
-disposera d’un délai de 3 jours calendaire pour le signaler à SPARE RACING PARTS par tout moyen.

La société SPARE RACING PARTS attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc… D’autre part, toutes les pièces commercialisées par SPARE RACING PARTS étant destinées à la pratique des sports mécaniques et de la compétition automobile, elles ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière en raison de leurs conditions particulières d’utilisation sont susceptibles d’annuler la garantie constructeur d’origine dont bénéficie le véhicule sur lequel elles sont utilisées.

En raison de la technicité des produits commercialisés par SPARE RACING PARTS, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un professionnel de la mécanique automobile pour leur installation afin qu’elle puisse être réalisée conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, conformément aux réglementations techniques et sportives en vigueur.

Article 8 – Commandes

L’acheteur déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur spareracingparts.com et garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande effectuée sur le site de la société SPARE RACING PARTS.

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

"Merci de décrire le processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement".

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société SPARE RACING PARTS par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par la société SPARE RACING PARTS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et la société SPARE RACING PARTS.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société SPARE RACING PARTS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

La société SPARE RACING PARTS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

Une fois confirmée et acceptée par l’Acheteur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par l’Acheteur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétraction ou de cas de force majeure.

Article 9 – Paiement du Prix – Sécurisation

9.1- Le prix est payable comptant, en totalité à la passation de la commande.

9.2 - Le paiement s’effectue par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, virement bancaire) conformément aux conditions générales du système de paiement STRIPE

9.3 - Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.

9.4- Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 10% par an, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9.5 Clause Pénale : en cas de non-paiement, nous serons en droit de demander à l’acheteur des dommages et intérêts à hauteur de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 € par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi

9.6 Lutte contre la fraude aux moyens de paiements : afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, SPARE RACING PARTS peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou à régler par virement peut conduire SPARE RACING PARTS à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à SPARE RACING PARTS des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d'autant l'expédition et la livraison des produits commandés.

Le système de paiement en ligne du Site www.spareracingparts.com est sécurisé selon le procédé 3D SECURE, toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.

Article 10 – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Articles vendus sera réalisé dès l’acceptation de la commande par la société SPARE RACING PARTS, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 11 - Clause Réserve de Propriété

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, la société SPARE RACING PARTS peut se réserver la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Article 12 – Retour, Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société SPARE RACING SPARE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification sur le site www.spareracingparts.com de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf ou dans le même état que lors de l’envoi s’il s’agit un Article d’occasion, accompagnés de la facture d'achat. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’usage durable, d’une utilisation prolongée afin de pouvoir procéder à leur revente. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.spareracingparts.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le la société SPARE RACING PARTS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à la société SPARE RACING SPARE de la décision de rétractation. Cependant, l’Acheteur est informé que le délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération par la société SPARE RACING SPARE du ou des Articles achetés, ou de la réception par la société SPARE RACING SPARE de la preuve de son expédition.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalablement obtenu par un bon de retour envoyé par notre site après analyse du dossier. Ce bon de retour volet devra obligatoirement être placé à l’intérieur du colis contenant l’Article. Tout retour ne mentionnant pas ou ne faisant pas état du numéro du bon de retour validé par les services ne sera pas traité et sera mis à votre disposition à notre entrepôt.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

– la fourniture de biens réalisés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer

Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, la société SPARE RACING PARTS se réserve la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage, d’emballage, ou de remise en état.

Article 13 – Délai de livraison

La société SPARE RACING PARTS s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à livrer l’article sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date de commande, sauf stipulations particulières indiquées à l’Acheteur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci..

Les Articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sans mise en service.

La société SPARE RACING PARTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’absence au moment de la livraison , les Articles sont tenus à la disposition de l’Acheteur (sur présentation d’une pièce d’identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le Bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les Articles sont ramenés au dépôt du site. L’Acheteur est alors remboursé, à l’exception des frais de transport qui restent à sa charge.

Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de protéger tous ses sols fragiles, parquets, marbres, plastiques, etc… Aucune réclamation n’est recevable en cas de dégâts.

Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l’Article si l’avarie constatée nécessite un retour.

La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison ; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l’Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer par courriel au site les dommages constatés. En cas de retour de l’Article pour cause d’avarie, le site remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est limité au prix global.

En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.

Article 14 – Garantie

Les Articles vendus sur le site www.spareracingparts.com sont des Articles neufs et d’occasions.

Les Articles fournis par la société SPARE RACING PARTS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ramené à six mois pour les Articles d’occasion ;

- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer la société SPARE RACING PARTS, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la non-conformité des Articles dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison des Articles ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au siège social de la société SPARE RACING PARTS les Articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La société SPARE RACING PARTS remboursera, remplacera ou fera réparer les Articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par la société SPARE RACING PARTS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité de la société SPARE RACING PARTS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

- en cas d’Articles intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fabricant

La garantie de la société SPARE RACING PARTS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice.

Article 15 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société SPARE RACING PARTS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par e-mail (spareracingparts@gmail.com) ou par courrier postale (SPARE RACING PARTS 3755 chemin des chèvres 84150 JONQUIERES) en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société SPARE RACING PARTS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société SPARE RACING PARTS et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tout Acheteur agissant en qualité de consommateur, telle qu’elle est définie par le Code de la consommation, peut, s’il le souhaite, avoir recours à la procédure de médiation de la consommation en sollicitant un médiateur de la consommation. A cet effet, SPARE RACING PARTS a désigné comme médiateur de la consommation du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) qui peut être contacté de la façon suivante :

En utilisant le formulaire de contact en ligne du site www.mediateur-cnpa.fr;

Par e-mail à l’adresse mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à M. le Médiateur du CNPA – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresne Cedex

ANNEXE 1

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement au siège social de la société SPARE RACING PARTS si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site de la société SPARE RACING PARTS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.